Formulaire de Demande d'Exercice des Droits des Personnes Concernées (RGPD)

Informations Générales

Le présent formulaire a été établi par STARTUP CREATIVE TEKNOLOJİ VE DANIŞMANLIK LİMİTED ŞİRKETİ (« My Tiny Garden ») afin de permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits reconnus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) ainsi que par les législations nationales applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour que votre demande puisse être traitée, il est impératif de remplir ce formulaire de manière complète et exacte et d'y joindre les pièces justificatives permettant de vérifier votre identité. Toute demande incomplète ou contenant des informations inexactes pourra ne pas être prise en compte.

Responsable du traitement : STARTUP CREATIVE TEKNOLOJİ VE DANIŞMANLIK LİMİTED ŞİRKETİ (« My Tiny Garden »)

Adresse : Eğitim Mah. Poyraz Sok. No:1/68, Kadıköy, Istanbul, Turquie

Adresse électronique : info@mytinygarden.com

Section 1 — Identité et Coordonnées du Demandeur

Veuillez renseigner l'intégralité des champs ci-dessous.

Nom et prénom : ………………………………………………………………………………
Date de naissance : ………………………………………………………………………………
Nationalité : ………………………………………………………………………………
Numéro de document d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) : ………………………………………………
Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………
Adresse électronique : ………………………………………………………………………………
Adresse postale (rue, code postal, ville, pays) : ………………………………………………………………………………
Mode de réponse souhaité : ☐ Par courrier électronique ☐ Par courrier postal

Section 2 — Nature de la Relation avec My Tiny Garden

Veuillez cocher la ou les cases correspondant à votre relation avec My Tiny Garden (plusieurs cases peuvent être cochées).

☐ Client(e) actuel(le) — J'ai acheté des produits ou services via le site ou d'autres canaux.
☐ Client(e) potentiel(le) / Visiteur(euse) — J'ai visité le site et/ou je me suis abonné(e) à la lettre d'information.
☐ Ancien(ne) client(e) — J'ai effectué des achats par le passé mais je ne suis plus un(e) client(e) actif(ve).
☐ Employé(e) / Ancien(ne) employé(e) : ………………………………………………
☐ Partenaire commercial(e) / Fournisseur / Distributeur : ………………………………………………
☐ Autre : ………………………………………………………………………………

Date approximative du début de la relation (le cas échéant) : ………………………………………………

Section 3 — Objet de la Demande (Droits reconnus par le RGPD)

Veuillez cocher le ou les droits que vous souhaitez exercer conformément aux articles 15 à 22 du RGPD.

Droit d'accès (art. 15 RGPD)
☐ Je souhaite savoir si des données à caractère personnel me concernant font l'objet d'un traitement et, le cas échéant, obtenir une copie de ces données ainsi que les informations relatives à leur traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, etc.).
Droit de rectification (art. 16 RGPD)
☐ Je souhaite que les données inexactes ou incomplètes me concernant soient rectifiées ou complétées.
Information à rectifier : ………………………………………………………………
Information correcte : ………………………………………………………………
Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD)
☐ Je souhaite que mes données à caractère personnel soient effacées dans les conditions prévues par le RGPD.
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
☐ Je souhaite que le traitement de mes données à caractère personnel soit limité dans les conditions prévues par le RGPD.
Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
☐ Je souhaite recevoir les données à caractère personnel me concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou les faire transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD)
☐ Je m'oppose au traitement de mes données à caractère personnel, notamment à des fins de prospection commerciale ou sur la base d'un intérêt légitime.
Motif de l'opposition (le cas échéant) : ………………………………………………………………
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22 RGPD)
☐ Je conteste une décision prise à mon égard sur la seule base d'un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou m'affecte de manière significative.
Description de la décision contestée : ………………………………………………………………
Retrait du consentement
☐ Je retire mon consentement au traitement de mes données à caractère personnel pour la ou les finalité(s) suivante(s) :
………………………………………………………………………………………………………………

Informations complémentaires relatives à votre demande (facultatif) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Section 4 — Vérification de l'Identité et Pièces Justificatives

Conformément aux exigences du RGPD et afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé, nous sommes tenus de vérifier votre identité avant de traiter votre demande. Veuillez joindre l'un des documents suivants :

☐ Copie de la carte nationale d'identité (recto uniquement, données d'identité visibles)
☐ Copie du passeport (page contenant la photo et les informations d'identité)
☐ Copie du permis de conduire
☐ Si la demande est effectuée par un représentant : procuration notariée et pièce d'identité du mandataire

Note importante : Vous pouvez masquer les informations non nécessaires à la vérification de votre identité (par exemple, la photo sur certains documents, les numéros non requis). Aucune demande ne peut être traitée tant que l'identité du demandeur n'est pas confirmée.

Si la demande est effectuée par un représentant (mandat ou représentation légale) :

Nom et prénom du représentant : ………………………………………………
Nature de la représentation : ☐ Procuration ☐ Représentation légale (tuteur, parent, etc.)

Section 5 — Canaux de Transmission de la Demande

Vous pouvez nous adresser votre demande par l'un des canaux suivants. Veuillez cocher le canal choisi :

☐ Par courrier électronique : Envoyez ce formulaire complété accompagné de votre justificatif d'identité à l'adresse info@mytinygarden.com. Pour accélérer le traitement, indiquez en objet : « Demande d'exercice de droits — RGPD ».
☐ Par courrier postal : Envoyez ce formulaire signé accompagné de votre justificatif d'identité à l'adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception :
- STARTUP CREATIVE TEKNOLOJİ VE DANIŞMANLIK LİMİTED ŞİRKETİ
- Eğitim Mah. Poyraz Sok. No:1/68, Kadıköy, Istanbul, Turquie
- (Veuillez mentionner sur l'enveloppe : « Demande d'exercice de droits — RGPD ».)

Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, les demandes transmises par téléphone, messagerie instantanée ou réseaux sociaux ne peuvent pas être traitées dans le cadre du présent formulaire.

Section 6 — Délai de Réponse

Conformément à l'article 12 du RGPD, nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou multiples ; vous en serez informé(e) dans le délai d'un mois, avec indication des motifs du report.

Le traitement de votre demande est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous nous réservons le droit de facturer des frais raisonnables ou de refuser de donner suite à la demande, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du RGPD.

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD ou de la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente de votre pays de résidence ou d'établissement (par exemple, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — CNIL en France, ou toute autre autorité de surveillance nationale compétente).

Section 7 — Déclaration et Signature du Demandeur

Veuillez lire attentivement la déclaration ci-dessous, puis signer le formulaire après l'avoir acceptée.

Je soussigné(e) déclare avoir rempli le présent formulaire de manière complète et conforme à la réalité ; que l'ensemble des informations et documents fournis sont exacts et authentiques. Je reconnais qu'en cas de fausse déclaration ou d'usurpation d'identité, ma responsabilité civile et/ou pénale pourrait être engagée. Je confirme exercer les droits qui me sont reconnus en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des législations applicables en matière de protection des données personnelles.

Nom et prénom : ………………………………………………………………………………
Date de la demande : ………………………………………………………………………………
Signature : ………………………………………………………………………………

Remarque : Pour les demandes transmises par courrier électronique, la signature manuscrite n'est pas requise ; cependant, l'adresse électronique depuis laquelle vous envoyez votre demande doit correspondre à celle indiquée dans le présent formulaire, ce qui constitue un élément de vérification de votre identité.

Résumé de Vos Droits en Matière de Protection des Données Personnelles

En votre qualité de personne concernée au sens du RGPD, vous bénéficiez des droits fondamentaux suivants :

Le droit de savoir si des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir une copie (droit d'accès — art. 15),
Le droit de faire rectifier des données inexactes ou incomplètes (art. 16),
Le droit d'obtenir l'effacement de vos données dans certaines conditions (art. 17),
Le droit de demander la limitation du traitement de vos données (art. 18),
Le droit à la portabilité de vos données vers un autre responsable de traitement (art. 20),
Le droit de vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale (art. 21),
Le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée, y compris le profilage, ayant des effets significatifs sur vous (art. 22),
Le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait,
Le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Pour plus d'informations sur la manière dont My Tiny Garden traite vos données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité et notre Notice d'Information disponibles sur notre site web.