Contrat de Vente à Distance

1. Parties au Contrat

1.1 Vendeur

• Dénomination sociale : STARTUP CREATIVE TEKNOLOJİ VE DANIŞMANLIK LİMİTED ŞİRKETİ
• Marque commerciale : My Tiny Garden
• Adresse du siège : Eğitim Mah. Poyraz Sok. No:1/68, Kadıköy, Istanbul, Turquie
• Adresse électronique : info@mytinygarden.com
• Site web : www.mytinygarden.com

1.2 Acheteur

Le présent contrat s'applique à toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l'Acheteur ») qui passe commande via le site web et renseigne ses coordonnées dans le formulaire de commande. L'Acheteur déclare et garantit que les informations fournies lors du processus de commande sont exactes et à jour.

Le Vendeur et l'Acheteur sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

2. Objet du Contrat et Cadre Juridique

Le présent Contrat de Vente à Distance a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties concernant l'achat en ligne effectué par l'Acheteur sur le site My Tiny Garden, conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union européenne, notamment la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que les législations nationales transposant ces textes dans le pays de résidence de l'Acheteur.

L'objet du contrat est la vente et la livraison des produits commandés électroniquement par l'Acheteur, dont les caractéristiques essentielles et le prix sont précisés ci-après.

3. Caractéristiques Essentielles des Produits et Prix

3.1 Caractéristiques Essentielles des Produits

Les produits proposés à la vente sont des kits de culture de plantes et de légumes ainsi que des articles de jardinage. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, dimensions, matériaux, instructions d'utilisation, etc.) sont décrites en détail sur la page produit correspondante du site web. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des descriptions des produits avant de valider sa commande.

3.2 Prix et Taxes

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le site web et/ou dans le panier d'achat au moment de la commande. Tous les prix indiqués sont exprimés dans la devise d'affichage et incluent toutes les taxes légalement applicables (TVA ou taxes équivalentes comprises). Les prix peuvent être modifiés jusqu'à la validation de la commande ; le prix d'une commande validée est définitivement fixé.

3.3 Montant Total

Le montant total à payer, incluant le prix des produits, les frais de livraison (le cas échéant) et toutes autres charges applicables, est clairement indiqué sur la page récapitulative de la commande ainsi que dans l'e-mail de confirmation de commande adressé à l'Acheteur.

4. Modalités de Paiement et Sécurité

Les paiements sont effectués via une infrastructure de paiement sécurisée intégrée au site web. Les moyens de paiement acceptés sont présentés à l'Acheteur au cours du processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, les données de carte ne sont pas stockées par le Vendeur ; la transaction est traitée de manière sécurisée par un prestataire de services de paiement agréé. L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude de ses informations de paiement et s'assure que le moyen de paiement utilisé lui appartient ou qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour l'utiliser.

L'obligation de paiement naît à la finalisation de la commande. En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément cette obligation de paiement.

5. Modalités, Frais et Délais de Livraison

5.1 Modalités de Livraison

Les produits sont expédiés depuis la Turquie par des transporteurs partenaires à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. My Tiny Garden assure des livraisons nationales et internationales.

5.2 Frais de Livraison

Les frais de livraison et le seuil de livraison gratuite sont clairement communiqués à l'Acheteur lors du processus de commande (panier d'achat et étapes de paiement). La livraison gratuite peut être proposée pour les commandes dépassant le seuil indiqué dans le panier au moment de la commande ; les conditions en vigueur sont celles affichées lors de la validation de la commande.

5.3 Délai de Livraison

Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement, sauf accord contraire entre les Parties. Les délais de livraison estimés, pour les expéditions nationales et internationales, sont communiqués à l'Acheteur dans l'e-mail de confirmation de commande ou par notification de suivi de colis.

5.4 Empêchement de Livraison

En cas d'absence de l'Acheteur ou de toute personne habilitée à réceptionner la commande à l'adresse de livraison, les procédures du transporteur s'appliquent. Les éventuels frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des livraisons non effectuées en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par l'Acheteur.

5.5 Emballage Cadeau et Carte Message

Un emballage cadeau gratuit et une carte message personnalisée sont proposés pour toutes les commandes. L'Acheteur peut sélectionner cette option au cours du processus de commande et rédiger le message de son choix.

6. Droit de Rétractation

6.1 Délai de Rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux législations nationales qui la transposent, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception physique du produit par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

6.2 Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

• Par e-mail : en adressant une déclaration de rétractation non ambiguë à info@mytinygarden.com;
• Par courrier écrit : en adressant une notification écrite à Eğitim Mah. Poyraz Sok. No:1/68, Kadıköy, Istanbul, Turquie.

Le droit de rétractation est réputé exercé dès l'envoi de la notification par l'Acheteur dans le délai imparti. C'est la date d'envoi de la notification, et non sa date de réception par le Vendeur, qui fait foi.

6.3 Conditions de Retour

Pour que l'exercice du droit de rétractation soit valable, le produit doit :

• Ne pas avoir été ouvert ni utilisé ;
• Être retourné dans son emballage d'origine, complet avec tous ses accessoires et, le cas échéant, sa documentation ;
• Être renvoyé conformément à la procédure de retour communiquée par le Vendeur.

6.4 Remboursement

Après réception de la notification de rétractation ou confirmation de la réception du produit retourné, le Vendeur procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur (prix du produit et, le cas échéant, frais de livraison standard) dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen et acceptation du Vendeur.

6.5 Frais de Retour

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge de l'Acheteur, sauf disposition contraire communiquée par le Vendeur lors du processus de commande ou au moment de la notification de retour.

7. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE et aux législations nationales applicables, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant notamment sur :

1. Les biens dont le prix est susceptible de varier en fonction de fluctuations du marché financier que le Vendeur ne peut contrôler ;
2. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
3. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple, graines fraîches, plantes vivantes et produits similaires peuvent relever de cette catégorie) ;
4. Les biens qui, après livraison, ont été descellés par le consommateur et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
5. Les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
6. Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés après livraison lorsqu'ils étaient fournis sur support matériel.

L'Acheteur est tenu de vérifier, avant de passer commande, si le produit concerné relève de l'une des exceptions susmentionnées, en consultant les descriptions produits disponibles sur le site web.

8. Droits et Obligations des Parties

8.1 Obligations du Vendeur

• Traiter la commande de l'Acheteur aux conditions et au prix validés ;
• Préparer le produit complet, exempt de défauts et conforme aux caractéristiques commandées, et le remettre au transporteur dans le délai convenu ;
• Transmettre à l'Acheteur, par e-mail, la confirmation de commande et les informations de suivi de livraison ;
• Traiter les demandes de rétractation et de retour dans les délais légaux ;
• Traiter et protéger les données personnelles de l'Acheteur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable en matière de protection des données.

8.2 Obligations de l'Acheteur

• Fournir des informations exactes et complètes dans le formulaire de commande ;
• S'assurer que l'adresse de livraison est accessible et à jour ;
• Effectuer le paiement en temps voulu ;
• Exercer le droit de rétractation dans les délais et selon les modalités prévus par la loi ;
• Retourner les produits dans l'état requis et en conformité avec les conditions de retour applicables ;
• Utiliser des coordonnées exactes pour toutes les communications relatives au présent contrat.

8.3 Produits Défectueux

Si le produit livré à l'Acheteur présente un défaut de conformité ou un vice caché, l'Acheteur dispose, conformément à la Directive 1999/44/CE et aux dispositions nationales applicables, des droits suivants :

1. Résolution du contrat et remboursement intégral du prix ;
2. Remplacement du produit par un produit identique exempt de défaut ;
3. Réduction proportionnelle du prix ;
4. Réparation gratuite du produit.

Le Vendeur est tenu d'exécuter le recours choisi par l'Acheteur dans les délais prévus par la législation applicable.

9. Inexécution et Défaillance des Parties

9.1 Défaillance de l'Acheteur

En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de réclamer des intérêts de retard conformément à la législation applicable. En cas de défaillance lors d'un paiement par carte, les conditions contractuelles entre l'Acheteur et l'établissement émetteur de la carte s'appliquent.

9.2 Défaillance du Vendeur

Si le Vendeur est dans l'impossibilité de livrer le produit dans le délai maximal contractuel de 30 jours, l'Acheteur peut accorder un délai supplémentaire au Vendeur ou annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le Vendeur est tenu de procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d'annulation.

9.3 Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, une pandémie, un conflit armé, une grève, une décision d'autorité publique ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des Parties, à condition que la Partie concernée en informe l'autre Partie dans un délai raisonnable.

10. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles communiquées par l'Acheteur au Vendeur lors du processus de commande et d'exécution du contrat sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Ces données sont collectées aux fins d'exécution de la commande, de gestion de la relation client, de respect des obligations légales du Vendeur et, le cas échéant, à d'autres fins pour lesquelles l'Acheteur a donné son consentement explicite.

L'Acheteur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour obtenir des informations détaillées sur le traitement, la conservation et le transfert des données personnelles, ainsi que pour exercer ses droits, l'Acheteur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site web ou contacter le Vendeur à l'adresse info@mytinygarden.com

11. Règlement des Litiges

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige découlant du présent contrat dans les meilleurs délais. Pour contacter le Vendeur : info@mytinygarden.com

Si une résolution amiable ne peut être obtenue, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir aux voies suivantes :

• Médiation de la consommation : Conformément à la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et aux législations nationales qui la transposent, l'Acheteur peut saisir un médiateur de la consommation compétent dans son pays de résidence.
• Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de trouver un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre leur différend.
• Juridictions compétentes : En l'absence de résolution amiable ou extrajudiciaire, l'Acheteur consommateur peut saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

12. Entrée en Vigueur

Le présent Contrat de Vente à Distance devient contraignant pour les deux Parties dès la validation de la commande par l'Acheteur sur le site web et la finalisation de l'étape de paiement. L'envoi de l'e-mail de confirmation de commande à l'Acheteur constitue la preuve de la conclusion du contrat.

En finalisant le processus de commande, l'Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté le présent contrat, la Politique de Confidentialité ainsi que toutes les autres conditions publiées sur le site web.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour le présent contrat, sous réserve d'en informer préalablement l'Acheteur. La version en vigueur du contrat est accessible en permanence sur le site web.

Dernière mise à jour : 2026